Conditions générales de what3words

(dernière mise à jour le 1er juillet 2025)

Les présentes conditions générales contiennent beaucoup plus de détails, mais veuillez noter les points clés suivants :

Notre Site Web et nos Applications sont disponibles gratuitement pour un usage à des fins personnelles ou professionnelles, avec des fonctionnalités supplémentaires proposées par l’intermédiaire de notre version payante what3words Pro.« .

Nous souhaitons que les gens utilisent lesadresses de 3 mots comme moyen de communiquer leur position .

Si vous souhaitez afficher une adresse de 3 mots (par exemple celle de votre domicile ou de votre entreprise) sur un panneau ou sur votre site Web, c’est gratuit et vous n’avez pas besoin de conclure un accord de licence avec nous . Vous trouverez plus d’informations sur la façon d’afficher une adresse de 3 mots ici et n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide.
1. Que contiennent les présentes conditions et quelles conditions s’appliquent à vous ?

1.1. Cette page expose les conditions générales juridiquement contraignantes (les « Conditions générales ») qui régissent votre utilisation de notre Site Web, des Applications (y compris par l’intermédiaire de what3words Pro ) , du Service FindMe , du What3words ARCGIS locator, de what3words Beta et de l’ Extension what3words Excel, (chacun étant défini plus précisément à l’Article 3.1 ci-dessous ), ensemble étant les « Produits what3words ».

De plus, si vous accédez aux Produits what3words par l’intermédiaire d’un produit ou d’un outil tiers (comme QGIS, FME ou tout outil capable d’effectuer des conversions par lots, comme les outils SIG et les développements sur mesure) ou par l’intermédiaire d’un fichier APK fourni par what3words, vous devez également respecter les présentes Conditions générales.

1.2. Les présentes Conditions générales font également référence aux conditions supplémentaires suivantes, qui s’appliquent également à votre utilisation des Produits what3words :
- notre Politique de confidentialité : celle-ci définit la manière dont nous traitons les données personnelles que nous collectons auprès de vous ou que vous nous fournissez ;
- le Site Web et les Applications utilisent divers produits de cartographie de tiers . Ces tiers peuvent avoir leurs propres conditions générales qui s’appliquent également à votre utilisation des Produits what3words. Dans ce cas, un lien vers les conditions applicables de tiers se trouve avec chaque carte qui est affichée ; et
- Puisque les Produits what3words peuvent contenir des logiciels tiers disponibles sous licence open source ou de logiciel libre, et pour lesquels what3words est tenue de fournir une attribution), veuillez prendre note des Mentions légales suivantes concernant les tiers . Les Conditions générales n’altèrent aucun droit ou obligation que vous pourriez avoir en vertu de ces licences open source ou de logiciel libre.
1.3. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales et vous assurer de les comprendre avant d’utiliser l’un des produits what3words. En utilisant l’un des Produits what3words, vous confirmez que vous reconnaissez et acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions générales et tout autre document expressément mentionné dans celles-ci.

1.4. Nous vous recommandons d’enregistrer ou d’imprimer une copie des présentes Conditions générales, afin que vous puissiez les conserver pour référence future. Cependant, nous pouvons modifier les présentes Conditions générales de temps à autre, et donc chaque fois que vous souhaitez utiliser l’un des produits what3words, veuillez consulter cette page pour obtenir la dernière version des Conditions générales, puisque c’est cette version qui s’appliquera à votre utilisation des produits what3words.

1.5. D’autres produits et services (non énumérés ci-dessus) sont également disponibles par l’intermédiaire de notre site Web et d’autres conditions générales peuvent s’appliquer à votre utilisation de ces produits et services. Nous vous indiquerons quelles conditions générales s’appliquent à un produit ou service particulier et vous devrez alors les accepter afin d’utiliser ce produit ou service. Veuillez envoyer un e-mail à l’adresse support@what3words.com pour plus d’informations.

2. Informations à notre sujet et coordonnées

2.1. Les Produits what3words sont exploités par what3words Limited , société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social est sis Great Western Studios, 65 Alfred Rd, Londres, Angleterre, W2 5EU (« what3words », « nous » ou « notre/ nos »).

2.2. Nous vous offrons la possibilité de nous contacter facilement : vous pouvez nous joindre par l’intermédiaire de notre page « ou nous envoyer un message en utilisant le bouton « Chat en direct » (activé par Front ) sur notre Site Web. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les plus brefs délais. Si vous souhaitez nous notifier par écrit concernant les présentes Conditions générales, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante : support@what3words.com .

2.3. Si nous devons vous contacter ou vous notifier par écrit, nous le ferons généralement par e-mail à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie le plus récemment. Si vous vous êtes inscrit pour recevoir notre newsletter, nous vous l’enverrons de temps en temps. Si vous souhaitez vous désinscrire, vous pouvez le faire à tout moment.

3. Définitions et interprétation

3.1. Lorsque vous voyez ces mots ou expressions dans les présentes Conditions générales, ils ont les significations suivantes :

(a) « Application 三词地址 » désigne les versions des applications mobiles iOS et Android « what3words » conçues pour être utilisées en République populaire de Chine ;

(b) « Carte du site 三词地址 » désigne la version distincte de cette carte what3words sur le Site Web, spécifiquement conçue pour fonctionner efficacement au sein de la République populaire de Chine, vers laquelle les personnes cherchant à accéder à la carte what3words depuis cette région seront automatiquement redirigées ;

(c) « Adresse de 3 mots » désigne une séquence de 3 mots représentant un emplacement, qui a été développée et générée par what3words et que vous pouvez découvrir lorsque vous utilisez les Produits what3words ;

(d) « Emplacement de l’ Adresse de 3 mots » désigne les coordonnées de latitude et de longitude correspondant à une adresse de 3 mots ;

(e) « Applications » désigne :

(i) les applications mobiles iOS et Android « what3words » (y compris what3words Pro), qui sont disponibles au téléchargement dans le monde entier, à l’exclusion de la République populaire de Chine ;

(ii) l’Application 三词地址 ;

(iii) l’application « what3words Work » ; et

(iv) toutes les applications sous la marque « 3 mots » que what3words a précédemment rendues disponibles au téléchargement,

y compris lorsque l’accès à l’une des applications ci-dessus est autorisé via une boutique d’applications, un fichier APK fourni par what3words ou tout autre moyen d’accès ;

(f) « Service FindMe » désigne le service exploité par what3words qui est conçu pour afficher l’Adresse de 3 mots de votre emplacement actuel, via des liens incluant findme.w3w.co ;

(g) « Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, les modèles d’utilité, les droits sur les inventions, le droit d’auteur et les droits voisins et apparentés, les marques de commerce et les marques de service, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits sur l’apparence et le design commercial, la clientèle et le droit d’intenter une action en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale, les droits sur les dessins, les droits sur les bases de données, les droits d’utilisation et de protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et les droits de demander et d’obtenir, les renouvellements ou les extensions, et les droits de revendiquer la priorité de ces droits et tous les droits similaires ou équivalents ou formes de protection qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde ;

(h) « Site Web » désigne what3words.com et la carte what3words, qui est l’outil disponible à l’adresse https://map.what3words.com/ qui vous permet de découvrir, de rechercher et de partager des Adresses de 3 mots ;

(i) « Assistant d’IA what3words » désigne la fonction d’assistant d’IA disponible via what3words Pro ;

(j) « What3words ARCGIS locator » désigne l’outil disponible à l’adresse https://arcgis.what3words.com/w3w/rest/services/ qui vous permet d’ajouter à la plateforme ArcGIS la possibilité de découvrir et de rechercher une Adresse de 3 mots ;

(k) « Récompenses what3words » est défini conformément aux indications de l’Article 7.4 ;

(l) « what3words Beta » désigne tout outil, plugin ou autre produit créé par what3words à l’aide d’outils d’IA, qui permet à un utilisateur d’intégrer la fonctionnalité what3words (par exemple dans sa plateforme ou sa place de marché) ;

(m) « Ressources de la marque what3words » désigne les marques déposées et non déposées de what3words, les logos, les images associées, les fichiers audio, les fichiers vidéo et autres matériels, qui sont mis à votre disposition ici (ou toute URL que what3words vous fournira ultérieurement) et/ou d’autres matériels de la marque que nous vous fournissons directement ;

(n) « Données what3words » désigne toute séquence de mots ou toute autre donnée qui est dérivée de ou accessible par l’intermédiaire de l’utilisation des Produits what3words, y compris les Adresses de 3 mots, les Localisations d’Adresses de 3 mots, les Listes de langues et les Listes de mots ;

(o) « Complément Excel what3words » désigne l’outil disponible au téléchargement à l’adresse https://what3words.com/products/microsoft-excel-plugin/ qui vous permet de convertir en lots les Adresses de 3 mots en coordonnées et vice versa ;

(p) « Propriété intellectuelle de what3words » est définie conformément aux indications de l’Article 4.1 ;

(q) « Produits what3words » désigne le Site Web, les Applications, le What3words ARCGIS locator, le Complément Excel what3words, what3words Pro, tous les produits de la suite d’entreprise what3words (y compris, mais sans s’y limiter, tout kit de développement logiciel), what3words Beta et tout autre produit que nous vous fournissons de temps à autre ;

(r) « what3words Pro » désigne toute version payante de l’Application ou du Site Web what3words, y compris tous les niveaux, variantes ou itérations actuels et futurs de what3words Pro, qui offrent des fonctionnalités améliorées par rapport à la version gratuite de l’Application ou du Site Web what3words ; et

(s) « Liste de mots » désigne les listes de mots à partir desquelles les Adresses de 3 mots sont générées.

3.2. Sauf indication contraire du contexte, les mots au singulier incluent le pluriel et, au pluriel, incluent le singulier.

3.3. Tous les mots qui suivent les termes y compris , inclut /incluent, en particulier , par exemple ou toute expression similaire doivent être interprétés sans limitation et, par conséquent, ne limiteront pas le sens des mots qui les précèdent.

3.4. Tous les titres sont uniquement fournis à titre de référence et n’affecteront pas la construction ou l’interprétation des présentes Conditions générales.

3.5. Dans les présentes Conditions générales, l’expression « par écrit » inclut les e-mails.

3.6. Toutes les obligations qui vous incombent de ne pas faire quelque chose dans les présentes Conditions générales doivent être interprétées comme une obligation de ne pas accepter ou permettre que cette chose soit faite.

4. what3words Pro

4.1. what3words Pro est une version payante de l’Application et du Site Web what3words. En vous abonnant à what3words Pro, vous acceptez que votre accès commence immédiatement et que vous renoncez à tout droit légal d’annulation dans les 14 jours ou à tout droit légal au remboursement.

4.2. Le prix de what3words Pro sera clairement affiché lors de l’inscription et lors du paiement. Votre abonnement sera automatiquement renouvelé chaque mois, sauf si vous l’annulez avant que votre prochain paiement d’abonnement ne soit prélevé et que votre abonnement ne soit renouvelé. Aucun remboursement des frais d’abonnement payés ne sera effectué, en totalité ou en partie.

4.3. Le prix peut, sauf indication contraire lors du paiement, exclure les taxes, prélèvements, droits de douane ou cotisations gouvernementales similaires applicables, y compris la TVA, la taxe de vente ou d’autres taxes et vous êtes responsable, si nécessaire, du paiement de toutes les taxes associées à votre achat.

4.4. Si nous ne recevons pas le paiement à la date de paiement pertinente, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à what3words Pro jusqu’à ce que le paiement soit reçu en totalité. Nous ne sommes pas responsables de toute perte d’accès ou de tout problème associé à la perte d’accès en raison du non-paiement.

4.5. what3words Pro comprend diverses fonctionnalités supplémentaires, qui seront précisées au moment de l’inscription. Nous pouvons modifier ou interrompre what3words Pro (y compris l’Assistant d’IA what3words) ou une quelconque de ses fonctionnalités à tout moment.

4.6. L’Assistant d’IA what3words est un assistant alimenté par l’IA et un outil automatisé fourni dans le cadre de what3words Pro. Il est hébergé par un tiers et vous comprenez et acceptez que l’assistant d’IA what3words est fourni « en l’état » et sans aucune garantie d’exactitude, d’exhaustivité, de fiabilité ou d’adéquation à un usage particulier.

4.7. Les fonctionnalités de what3words Pro peuvent être soumises à des limites d’utilisation équitable afin de garantir la qualité et la disponibilité de notre service. Ces limites ne sont pas définies dans les présentes Conditions générales, mais sont déterminées en fonction de seuils d’utilisation internes. Nous nous réservons le droit de surveiller l’utilisation et de prendre les mesures appropriées, y compris la restriction de l’accès, lorsque l’utilisation équitable est dépassée.

5. Vos droits d’utilisation des Produits et de la Propriété intellectuelle what3words

5.1. Propriété intellectuelle. Nous sommes le propriétaire ou le détenteur de la licence de tous les droits de Propriété intellectuelle dans et sur les Produits what3words, y compris :

(a) les Données what3words ;

(b) l’ intégralité du contenu et des matériels utilisés dans ou disponibles sur ou par l’intermédiaire des Produits what3words ;

(c) le logiciel contenu ou utilisé dans les Produits what3words de temps à autre, y compris le logiciel qui convertit les Adresses de 3 mots en coordonnées de latitude et de longitude et vice versa, et le logiciel qui fournit des suggestions d’Adresses de 3 mots partielles ou complètes ; et

(d) les Ressources de la marque what3words,

(ensemble, la « Propriété intellectuelle de what3words »).

5.2. Vos droits d’utilisation des Produits what3words . Par les présentes, nous vous accordons le droit d’utiliser les Produits what3words et, dans la mesure nécessaire pour une telle utilisation, nous vous accordons une licence non cessible, non transférable, non exclusive et révocable pour utiliser la Propriété intellectuelle de what3words, uniquement dans la mesure permise par et conformément aux présentes Conditions générales. Vous reconnaissez qu’en vous permettant d’utiliser les Produits what3words, ces Droits de propriété intellectuelle vous sont concédés sous licence (et non vendus) uniquement conformément aux présentes Conditions générales, et que vous n’avez aucun autre droit, titre ou intérêt sur ou dans les Droits de propriété intellectuelle des Produits what3words.

5.3. Adresses de 3 mots . Sous réserve de votre respect des dispositions de l’Article 6, vous pouvez utiliser toute Adresse de 3 mots à des fins liées à la communication d’emplacements, y compris en indiquant votre Adresse de 3 mots sur votre site Web, en affichant une pancarte avec une Adresse de 3 mots (voir nos instructions à ce sujet ici ) et pour communiquer votre emplacement à d’autres. Vous pouvez stocker un nombre illimité d’Adresses de 3 mots sans leurs Emplacements d’Adresse de 3 mots correspondants. Si vous souhaitez stocker des Adresses de 3 mots avec leurs Emplacements d’Adresse de 3 mots correspondants, veuillez consulter l’Article 6.5.

5.4. Ressources de la marque what3words . Par la présente, nous vous accordons une licence révocable, non transférable, non cessible et non exclusive vous permettant d’utiliser les Ressources de la marque what3words dans le seul but de faire la publicité de votre utilisation des Produits what3words et/ou de tout partenariat convenu entre vous et what3words, à condition que :

(a) votre utilisation des Ressources de la marque what3words soit conforme au guide de style publié de temps à autre sur notre Site Web et à toutes les instructions ou directives que nous vous avons données ;

(b) vous reconnaissez que toute survaleur résultant de votre utilisation des Ressources de la marque what3words reviendra à what3words et, si nous le demandons, vous exécuterez rapidement tout document confirmant la cession de cette survaleur à notre profit ;

(c) vous vous abstiendrez ou omettrez de vous adonner à tout acte qui pourrait affaiblir, endommager ou nuire aux Ressources de la marque what3words ou à la réputation ou à la valeur ajoutée associée aux Ressources de la marque what3words ou à what3words, ou qui pourrait invalider ou compromettre l’enregistrement de toute marque commerciale dans les Ressources de la marque what3words ;

(d) vous ne devez pas demander ou obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce ou de service, d’une dénomination sociale ou d’un nom de domaine dans un pays ou une région du monde qui est composé de, ou contient, ou qui est, selon l’avis raisonnable de what3words, d’une manière trompeuse similaire aux Ressources de la marque what3words, ni autoriser, obtenir ou aider une tierce partie à le faire : et

(e) si vous prenez connaissance d’une violation réelle ou présumée ou d’une menace de violation d’une quelconque des Ressources de la marque what3words, ou d’une réclamation selon laquelle l’une quelconque des Ressources de la marque what3words viole les droits d’un tiers, vous devez en informer what3words sans délai.

6. Restrictions relatives à l’utilisation des Produits what3words

6.1. Sauf disposition expresse des Articles 5.3 et 5.4 des présentes Conditions générales, toute copie, réutilisation, extraction, reproduction ou redistribution de quelconque des éléments des Produits what3words ou de la Propriété intellectuelle de what3words est expressément interdite.

6.2. Vous ne devez pas adapter, désosser, décompiler (sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable), désassembler, modifier, reproduire ou créer des œuvres dérivées à partir des Produits what3words ou de la Propriété intellectuelle de what3words de quelque manière que ce soit sans avoir obtenu notre consentement écrit préalable dans chaque cas.

6.3. Usages à des fins immorales, illégales ou criminelles . Vous ne pouvez pas utiliser les Produits what3words ou toute partie de la Propriété intellectuelle de what3words :

(a) à des fins immorales, illégales, menaçantes, abusives ou nuisibles ;

(b) d’une quelconque manière raisonnablement susceptible de nuire, ternir, altérer ou affecter négativement la réputation et la valeur de la marque what3words ;

(d) si vous êtes une personne, une entreprise ou une entité : (i) située dans un pays faisant l’objet d’un embargo commercial ou ayant été désigné comme un pays soutenant le terrorisme par le gouvernement des États-Unis ; (ii) qui est détenue ou contrôlée par le gouvernement de tout pays faisant l’objet d’un embargo ou désigné comme un pays soutenant le terrorisme ou affiliée à un tel gouvernement ; ou (iii) figurant sur toute liste de parties interdites et restreintes, y compris toute organisation terroriste, publiée par l’Union européenne, les Nations unies ou le gouvernement des États-Unis.

6.4. Sécurité . Vous ne pouvez pas accéder aux produits what3words, ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectés aux produits what3words, de quelque manière que ce soit :

(a) qui compromet, viole ou contourne l’un de nos processus techniques ou mesures de sécurité associés aux Produits what3words, y compris la création ou la transmission de tout virus, ver, cheval de Troie, robot d’annulation ou tout autre programme destructeur ou contaminant ;

(b) qui présente une faille de sécurité pour les clients ou les utilisateurs des Produits what3words ;

(d) qui tente d’accéder de manière non autorisée ou constitue une attaque telle qu’une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué (y compris lorsqu’une telle attaque constitue une infraction pénale en vertu de la loi de 1990 sur l’utilisation abusive de l’informatique, Computer Misuse Act 1990).

6.5. Utilisation limitée . Vous ne devez pas utiliser les Produits what3words (y compris, mais sans s’y limiter, l’Assistant d’IA what3words) ou toute partie de la Propriété intellectuelle de what3words à des fins de revente ou de sous-licence, dans chaque cas, qu’il s’agisse d’une redevance ou non (cela ne fait pas référence au lien vers notre Site Web, qui est couvert par l’Article 9). Vous ne devez pas créer, stocker, publier, fournir ou distribuer (vous-même ou par l’intermédiaire d’un tiers) une liste ou une base de données d’Adresses de 3 mots accompagnées de leurs Emplacements d’Adresses à 3 mots correspondantes si :

(a) vous fournissez ou cherchez à fournir un produit ou un service qui est le même ou similaire à tout produit ou service fourni par what3words ;

(b) vous le faites avec l’intention de contourner pour votre compte ou le compte d’un tiers au moyen de l’un de nos autres produits ou services (pour clarifier, vous ne devez pas utiliser de méthode d’automatisation ou de calcul pour extraire et stocker les Adresses de 3 mots et les Emplacements d’Adresses de 3 mots si un tel stockage contournait la nécessité pour vous ou pour toute autre personne d’utiliser l’un de nos autres produits ou services (y compris, mais sans s’y limiter, notre API publique) ; ou

(c) le volume d’Adresses de 3 mots et d’Emplacements d’Adresses en 3 mots contenus dans votre liste/base de données est supérieur à celui qui aurait pu être collecté par une personne utilisant les Produits what3words de bonne foi et sans automatisation ni méthodes de calcul qui contournent partiellement ou totalement l’utilisation humaine.

6.6. Conséquences de votre violation . Si vous violez l’une des dispositions des présentes Conditions générales, ou si nous soupçonnons que vous avez violé l’une des restrictions des Articles 6.1 à 6.5, votre droit d’utiliser les Produits what3words cessera immédiatement. Vous devez immédiatement cesser cette utilisation et si vous avez fait ou permis à quiconque de faire des copies de toute Propriété intellectuelle de what3words, vous devez vous assurer que toutes ces copies nous sont retournées ou détruites, à notre discrétion.

6.7. Absence de dépendance . Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour le matériel et les informations affichées sur les Produits what3words, ceux-ci vous sont fournis uniquement à titre d’information générale et ne sont pas destinés à être des conseils ou des informations sur lesquels vous devriez vous appuyer, cela inclut (mais sans s’y limiter) toutes les informations fournies par l’assistant d’IA what3words. Nous pouvons à tout moment modifier ledit matériel et lesdites informations sans vous communiquer la modification.

6.8. Liens vers des tiers. Lorsque l’un des produits what3words contient des liens vers d’autres sites Web ou ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis uniquement à titre d’information. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces autres sites Web ou ressources ou de leur contenu. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web ou ressources, ni sur la manière dont ils gèrent les liens que nous leur fournissons, et nous n’acceptons aucune responsabilité à leur égard ni pour toute perte ou dommage pouvant résulter de leur utilisation.

7. Comptes what3words et emplacements enregistrés

7.1. Noms d’utilisateur et mots de passe . Si vous souhaitez enregistrer un compte what3words (y compris what3words Pro) afin de vous connecter à l’un des Produits what3words, vous nous fournirez ou vous recevrez un nom d’utilisateur, un code d’identification utilisateur, un mot de passe et/ou d’autres informations faisant partie de nos procédures de sécurité (vos « Informations d’accès »). Vous devez traiter vos informations d’accès comme confidentielles et les garder en sécurité.

7.2. Notre droit de désactiver un compte . Nous avons le droit de suspendre ou de désactiver l’accès à tout compte what3words (y compris l’accès à w3w.community ) si, selon nous, vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes Conditions générales ou si nous estimons que vos Informations d’accès ne sont pas restées confidentielles ou en sécurité ou qu’elles ont été utilisées de manière abusive.

7.3. Exigence d’âge minimum . Pour enregistrer un compte what3words (y compris w3w.community ), vous devez avoir au moins 13 ans, ou plus si cela est requis par les lois applicables dans votre pays, et vous devez avoir au moins 18 ans pour vous inscrire à what3words Pro, bien que les utilisateurs âgés de 13 à 17 ans puissent utiliser what3words Pro avec l’autorisation parentale, à condition qu’ils n’aient pas effectué l’achat ou accepté les présentes Conditions générales eux-mêmes. La création d’un compte à l’aide de fausses informations, ou l’enregistrement d’un compte au nom d’une personne mineure, constitue une violation de nos conditions générales. Si vous apprenez qu’un enfant qui n’a pas l’âge requis a créé un compte what3words, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse dataprotection@what3words.com .

7.4. Emplacements enregistrés . Si vous choisissez d’utiliser la fonctionnalité « Emplacements enregistrés » sur votre compte what3words, vous pouvez enregistrer des Adresses de 3 mots spécifiques et les étiqueter (par exemple « domicile » ou « travail ») et nous les conservons (ainsi que les informations de votre compte) afin que vous puissiez y accéder à chaque fois que vous vous connectez. Vous ne devez pas enregistrer de données personnelles concernant d’autres personnes dans vos étiquettes (comme les noms d’autres personnes) ou des données personnelles sensibles telles que des informations de santé (concernant vous-même ou d’autres personnes). Si vous saisissez l’adresse e-mail de quelqu’un afin de lui permettre d’accéder à une liste d’« Emplacements enregistrés » que vous avez créée, veuillez vous assurer que vous avez l’autorisation du destinataire prévu afin d’utiliser son adresse e-mail de cette manière.

7.5. Notifications par message . Si les paramètres de votre appareil sont configurés pour recevoir des notifications par message, vous pouvez recevoir des notifications concernant les « Emplacements enregistrés » : par exemple, si quelqu’un vous invite à suivre une liste ou si quelqu’un met à jour une liste que vous suivez. Vous pouvez gérer vos préférences de notification par message ou désactiver ces notifications à tout moment dans les paramètres de votre appareil.

7.6. Veuillez noter que les utilisateurs de l’Application et du Site Web 三词地址 et de la Carte du site 三词地址 n’ont actuellement pas la possibilité d’enregistrer un compte what3words.

8. w3w.community

8.1. Si vous choisissez de vous inscrire à notre communauté mondiale d’adhérents, w3w.community , vous devez respecter les dispositions du présent Article 8 et les directives de la communauté que nous mettons à disposition sur le forum de la communauté de temps à autre.

8.2. Nous pouvons activer des fonctionnalités qui vous permettent de télécharger tout texte, image, vidéo et autre contenu (« Contenu utilisateur ») sur notre forum w3w.community, notre Site Web ou par l’intermédiaire de what3words Pro. En téléchargeant tout Contenu utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que :

(a) vous êtes l’auteur et le propriétaire de ce Contenu utilisateur et de tous les droits qui y sont associés ;

(b) il est conforme à toutes les lois applicables ;

(d) il n’est pas raisonnablement susceptible de nuire à notre réputation.

Vous acceptez également que nous ayons le droit de supprimer tout Contenu utilisateur que vous avez téléchargé pour une raison quelconque, de le modifier et de l’utiliser dans le cadre de toute promotion, publicité ou marketing des Produits what3words et de l’un de nos autres sites, produits ou services, selon les besoins.

8.3. Nous pouvons personnaliser votre contenu/expérience sur le forum w3w.community et vous fournir le type de contenu et de matériel marketing (si vous avez donné votre consentement à recevoir des documents marketing) qui, selon nous, vous intéressera le plus.

8.4. Dans le cadre de votre participation à w3w.community ou autrement, nous pouvons choisir de vous allouer ou de vous donner des points, des badges, des prix, des récompenses ou des représentations numériques de valeur (collectivement « Récompenses what3words ») à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de remplacer toute Récompense what3words indiquée par un prix ou des prix que nous considérons comme étant d’une valeur globalement équivalente. Les Récompenses what3words sont non transférables et non échangeables. Vous reconnaissez que les Récompenses what3words ne constituent pas un moyen de paiement légal. Nous n’offrons aucune alternative en espèces pour les Récompenses what3words.

9. Règles concernant l’établissement de liens vers notre site Web

9.1. Vous pouvez établir un lien vers n’importe quelle page de notre site Web à partir d’un site Web que vous possédez ou que vous gérez, à condition que :

(a) vous le fassiez de manière équitable et légale et que cela ne nuise pas à notre réputation ni n’en tire pas profit ;

(b) vous ne suggériez aucune forme d’association, d’approbation ou de soutien de notre part là où il n’en existe pas ;

(c) le site Web vers lequel vous créez un lien respecte à tous égards les dispositions des présentes Conditions générales relatives à votre utilisation du Site Web, y compris en ne permettant pas le contournement de nos processus ; et

(d) notre Site Web ne soit pas intégré dans un autre site Web.

9.2. Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation de créer un lien vers notre site Web avec effet immédiat.

10. Responsabilité concernant les virus informatiques et les transmissions par Internet

10.1. Nous ne garantissons pas que les produits what3words seront sécurisés ou exempts de bogues ou de virus. Il vous incombe de configurer vos technologies de l’information, vos programmes informatiques et votre plateforme pour accéder aux produits what3words. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.

10.2. Veuillez noter que les transmissions par Internet ne sont jamais entièrement privées ou sécurisées et que tout message ou information que vous envoyez en utilisant ou par l’intermédiaire des produits what3words peut être lu ou intercepté par d’autres, même s’il existe un avis spécial indiquant qu’une transmission particulière est cryptée.

11. Prix annoncés sur notre Site

11.1. Si nous facturons des frais pour l’un de nos produits ou services, le prix correspondant peut être indiqué de temps en temps sur notre Site Web. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que ces prix sont corrects au moment où les informations pertinentes ont été saisies dans le système, mais ils peuvent varier pour diverses raisons, y compris les fluctuations des devises. Veuillez confirmer le prix de tout produit ou service et vous assurer d’être satisfait de celui-ci avant de commander ce produit ou service. Nous ne changerons aucun prix qui a été confirmé sur une « confirmation d’achat ».

11.2. Si nous découvrons une erreur dans le prix de l’un de nos produits ou services que vous avez commandés, nous vous informerons de cette erreur et nous vous donnerons la possibilité de poursuivre l’achat au prix correct ou d’annuler votre commande. Nous ne traiterons pas votre commande tant que nous n’aurons pas vos instructions. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors du processus de commande, nous traiterons la commande comme annulée et vous en informerons par écrit. Veuillez noter que si l’erreur de prix est évidente et indéniable et aurait pu être raisonnablement reconnue par vous comme un mauvais prix, nous ne sommes pas tenus de vous fournir le produit ou le service au prix incorrect (inférieur).

12. Notre responsabilité envers vous

12.1. Les Produits what3words sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte. what3words décline toutes les garanties concernant les Produits what3words, les Ressources de la marque what3words et les Récompenses what3words dans toute la mesure permise par la loi applicable, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’exactitude, de résultats d’utilisation, de fiabilité, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’interférence avec la jouissance paisible et de non-violation de droits de tiers. En particulier, what3words décline toute garantie que l’utilisation des Produits what3words sera ininterrompue ou exempte d’erreurs.

12.2. Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité envers vous dans les cas où ce serait illégal . Rien dans les présentes Conditions générales ne peut limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence, ou en cas de fraude, ou pour toute autre chose qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

12.3. Sous réserve de l’Article 12.2, si vous êtes un utilisateur professionnel, what3words ne pourra être tenue responsable , que ce soit en vertu en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), précontractuelle ou autre (autres que les déclarations frauduleuses) ou autrement, envers vous ou tout tiers, pour toute perte ou tout dommage, quelle qu’en soit la cause, directe ou indirecte, liée aux présentes Conditions générales ou aux Produits what3words (y compris l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Produits what3words), y compris :

(a) toute perte de revenus, de bénéfices, de contrats, d’affaires ou d’économies anticipées ou toute autre perte économique pure ;

(b) toute corruption de données ou d’informations ;

(d) toute perte punitive, spéciale, indirecte ou consécutive, charge ou dépense,

en tout état de cause, que de telles pertes aient ou non été prises en compte à la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions générales.

12.4. Sous réserve de l’Article 12.2, si vous êtes un utilisateur consommateur :

(a) veuillez noter que nous vous fournissons les Produits what3words uniquement pour un usage domestique et privé et non à des fins commerciales ou professionnelles. Sous réserve de l’Article 12.2, nous n’assumerons donc aucune responsabilité envers vous pour toute perte de bénéfices, perte d’activité ou perte d’opportunité commerciale, ou pour toute interruption d’activité ; et

(b) si le contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique qui vous appartient et que cela est causé par notre incapacité à faire preuve de la diligence et de l’expertise raisonnable, nous réparerons les dommages ou vous verserons une indemnisation.

12.5. Sous réserve de l’Article 12.2 :

(a) lorsque nous vous fournissons les coordonnées d’un emplacement dans le cadre des Produits what3words, nous ne sommes pas responsables envers vous des inexactitudes dans les coordonnées fournies ni des conséquences, quelles qu’elles soient, de la fourniture de coordonnées inexactes ;

(b) nous ne sommes pas responsables envers vous de tout dysfonctionnement , quelle qu’en soit la cause, de l’un des Produits what3words, de leur fonctionnement ou de leur capacité à identifier un emplacement ou à trouver les 3 mots d’un emplacement donné, ni des conséquences de ce dysfonctionnement ; et

(c) what3words n’est pas responsable , en matière contractuelle, délictuelle, (y compris de négligence), précontractuelle ou autre (autre qu’une déclaration frauduleuse) ou de toute autre manière envers vous ou un tiers, pour toute perte ou tout dommage, quelle qu’en soit la cause, direct ou indirect, lié à w3w.community ou aux Récompenses what3words.

12.6. Bien que nous ayons fait tous les efforts raisonnables pour supprimer les mots potentiellement offensants de la Liste de mots, nous ne sommes pas responsables envers vous des mots, combinaisons de mots ou ordres de mots qui pourraient être offensants, bouleversants ou gênants de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit, pour vous , pour quiconque recevant ces mots à quelque fin que ce soit (par exemple pour communiquer l’emplacement décrit par les mots en question) ou pour quiconque ou quoi que ce soit associé à l’emplacement décrit par ces 3 mots.

12.7. Nous n’avons pas l’intention d’apporter des modifications aux mots de la Liste de mots ou à toute Adresse de 3 mots, mais nous ne pouvons pas exclure que, dans des circonstances exceptionnelles, cela puisse être nécessaire. En conséquence, nous nous réservons le droit de modifier les mots de la Liste de mots et toute Adresse de 3 mots et ne sommes pas responsables envers vous si une Adresse de 3 mots précédemment fournie cesse de fonctionner ou de toute conséquence de cette cessation . Dans le cas où nous devrions apporter des modifications, nous mettrons en œuvre un plan de transition approprié pour minimiser les perturbations. De plus, nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin à tout Produit what3words à tout moment.

12.8. En utilisant l’Assistant d’IA what3words, vous reconnaissez et acceptez l’entière responsabilité de votre utilisation de la fonctionnalité et de toute conséquence résultant de la confiance accordée à ses réponses. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou réclamations découlant de ou en relation avec votre utilisation de l’Assistant d’IA what3words.

13. Événements indépendants de notre volonté

Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions générales, causé par tout événement indépendant de notre volonté , y compris un accident ou une panne d’un véhicule de livraison, des grèves, des lock-out ou d’autres actions industrielles émanant de tiers, des troubles civils, des émeutes, des invasions, des attaques terroristes ou des menaces d’attaques terroristes, la guerre (déclarée ou non) ou la menace ou la préparation pour la guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les affaissements de terrain, les épidémies ou autres catastrophes naturelles, ou les pannes des réseaux de télécommunications publics ou privés ou l’impossibilité d’utiliser les chemins de fer, les navires, les avions, les transports motorisés ou d’autres moyens de transport public ou privé.

14. Autres conditions importantes

14.1. Intégralité de l’accord . Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre nous et se substituent à tous les accords, promesses, assurances et déclarations antérieures (écrites ou orales) relatives à leur objet.

14.2. Absence de cession de votre part. Vous ne pouvez céder vos droits ou transférer vos obligations en vertu des présentes Conditions générales à une autre personne que si nous sommes d’accord par écrit. Nous pouvons céder nos droits ou transférer nos obligations en vertu des présentes Conditions générales à une autre partie, mais cela n’affectera pas vos droits ou nos obligations en vertu des présentes Conditions générales.

14.3. Tiers . Les présentes Conditions générales sont conclues entre vous et nous. Aucune autre personne ne pourra faire valoir aucune partie des présentes Conditions générales, que ce soit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) ou autrement, et le consentement d’un tiers n’est pas requis pour annuler ou apporter des modifications aux présentes Conditions générales.

14.4. Relation . Les présentes Conditions générales n’établissent aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’agence, de fiducie ou d’emploi entre vous et what3words.

14.5. Divisibilité . Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme administratif compétent, cette invalidité ou cette inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions générales, qui demeureront en vigueur.

14.6. Absence de renonciation . Si nous ne vous demandons pas de respecter l’une de vos obligations en vertu des présentes Conditions générales, ou si nous n’exerçons pas nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre et ne signifie pas non plus que vous n’êtes pas tenu de respecter ces obligations. Si nous ne donnons pas suite à un manquement de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, et cela ne signifie pas que nous nous abstiendrons automatiquement de donner suite à tout manquement ultérieur de votre part.

14.7. Langues en cas de litige . Si les présentes Conditions générales sont traduites dans une autre langue et qu’il existe une divergence entre le texte en anglais et le texte traduit, le texte en anglais prévaudra.

14.8. Loi applicable et juridiction compétente . Sauf si l’Article 14.9 s’applique, les présentes Conditions générales et tout litige découlant de, en relation avec ou relatif à l’interprétation des présentes Conditions générales (y compris les litiges non contractuels) seront régis par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles et seront soumis à la juridiction exclusive du tribunal anglais.

14.9. République populaire de Chine – Juridiction . Si vous accédez aux Produits what3words depuis la République populaire de Chine, tout litige, controverse ou réclamation découlant de, ou lié aux présentes Conditions générales, ou à la violation de celles-ci, sera déterminé par arbitrage administré par le Centre international de règlement des différends conformément à son Règlement d’arbitrage international. Le nombre d’arbitres sera de un. Le lieu de l’arbitrage sera Hong Kong. L’arbitrage aura lieu et la sentence sera rendue en anglais. Le jugement sur la sentence rendue par l’/les arbitre(s) peut être enregistré devant toute juridiction compétente.